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Fiche pratique
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30<Exposant>e</Exposant> jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.
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Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
Délais de paiement et sanction administrative
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Code de commerce : articles L470-1 à L470-2
Sanctions
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Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Délai de paiement achats en franchise de TVA
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Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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Pour en savoir plus
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Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
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L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
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Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Ministère chargé des finances
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