espace professionnels
Accueil > Guichet virtuel > Espace entreprises
Fiche pratique
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30
-
Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
Délais de paiement et sanction administrative
-
Code de commerce : articles L470-1 à L470-2
Sanctions
-
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Délai de paiement achats en franchise de TVA
-
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
-
Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
-
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
-
L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
-
Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io