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Question-réponse
Coût des formalités de création d'une entreprise
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
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La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte <span class="valeur">24,08 €</span>.
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La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte <span class="valeur">45 €</span>.
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Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
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Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
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La création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte <span class="valeur">24,30 €</span>.
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont <span class="miseenevidence">gratuites</span>.
La création d'une société commerciale coûte <span class="valeur">37,45 €</span>.
Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer <span class="valeur">15 €</span>.
Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F36703">bénéficiaires effectifs</a> qui s'élèvent à <span class="valeur">21,41 €</span>.
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F35957">fiche dédiée</a>.
À savoir
Si vous créez une entreprise pour exercer en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer <span class="valeur">8,03 €</span>.
La création d'une société civile coûte <span class="valeur">66,88 €</span>.
Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à <span class="valeur">21,41 €</span>.
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F35957">fiche dédiée</a>.
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Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
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Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
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Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Coût d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : article 22 bis
Et aussi
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Étapes de vie
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
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Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Étapes de vie
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Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
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Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
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