Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exploitation d'un débit de tabac ordinaire permanent est soumise à une réglementation en matière d'agencement, de lutte contre le tabagisme, d'obligations fiscales et de crédits.
Les principales obligations sont les suivantes :
<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F23604">Exercer cette activité</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>
Rester <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank">fonds de commerce</a> pendant toute votre activité
Vendre <a href="https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata?f%5B0%5D=categorie_opendata_facet%3A688" target="_blank">le tabac aux prix fixés</a> par le Journal officiel de la République française (JORF)
Approvisionner votre commerce seulement auprès des <a href="https://www.douane.gouv.fr/actualites/liste-des-fournisseurs-agrees-de-tabacs-manufactures" target="_blank">fournisseurs agréés par l’État</a>
Respecter l'<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F160">interdiction de vente de tabac</a> à un <span class="miseenevidence">mineur</span> et l'interdiction de publicité pour le tabac
Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs.
Le buraliste doit<span class="miseenevidence"> transmettre</span> à la direction régionale des douanes le <span class="miseenevidence">plan d'aménagement</span> du local et la durée prévisionnelle des travaux.
Vous devez transmettre ce plan <span class="miseenevidence">1 mois avant minimum</span> la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.
Pour tout changement concernant l'activité commerciale, vous devez informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.
il est interdit de vendre du tabac dans un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance).
Un bureau de tabac <span class="miseenevidence">doit afficher</span> les <span class="miseenevidence">2 enseignes</span> suivantes :
Enseigne traditionnelle appelée <span class="expression"><span class="miseenevidence">carotte</span></span>. Elle est représentée par un losange, soit <span class="miseenevidence">rouge</span>, soit <span class="miseenevidence">tricolore</span> de couleurs <span class="expression">bleu blanc rouge</span>. Elle doit respecter les modèles déposés à l'<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R32390">Inpi</a>. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac et comporter la <span class="miseenevidence">seule mention <span class="expression">tabac</span></span>. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage <span class="miseenevidence">non clignotant</span>.
Enseigne commerciale collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot <span class="expression">tabac</span> peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la <span class="expression">carotte</span> peuvent aussi y être inscrits.
Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention <span class="expression">tabac</span> ou <span class="expression">débit de tabac</span>.
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Horaires d'ouverture et congés hebdomadaire
La fermeture hebdomadaire est <span class="miseenevidence">facultative</span>.
Elle est décidée par le gérant.
Elle <span class="miseenevidence">ne doit pas dépasser 2 jours,</span> consécutifs ou non.
Un débit de tabac peut être <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22606">ouvert le dimanche</a> sans autorisation préalable.
Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac.
Le commerce associé au débit (presse ou bar, notamment) ne peut pas être ouvert si le tabac est fermé.
Congés annuels
Les congés annuels sont de <span class="miseenevidence">6 semaines</span> maximum.
Ils ne doivent <span class="miseenevidence">pas dépasser 4 semaines consécutives</span>.
Le gérant doit en informer avant les services douaniers.
Un buraliste peut proposer à ses clients le <span class="miseenevidence">paiement des impôts</span>, <span class="miseenevidence">amendes</span> ou <span class="miseenevidence">factures</span> dans le bureau de tabac.
Exemple
Paiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, amende de sécurité routière, factures liées à un service public (cantine, crèche, hôpital...)
Attention :
une <span class="miseenevidence">formation</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour le buraliste avant de pouvoir proposer ce service.
Moyens de paiement autorisés
Attention :
les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Impôts
Factures (type crèche, cantine, hôpital)
Le client doit payer soit en espèces soit par carte bancaire.
Le montant maximum autorisé est de <span class="valeur">300 €</span>.
Le client doit régler soit en espèces, soit par carte bancaire.
En espèces, le montant maximum est de <span class="valeur">300 €</span>.
Par carte bancaire tout paiement sans limite de montant est accepté.
Le buraliste touche une commission de l’État de <span class="valeur">1,5 €</span> pour chaque encaissement effectué.
À noter
le buraliste n'a pas accès aux informations personnelles des usagers sur leur impôts.
Le buraliste <span class="miseenevidence">ne doit pas vendre</span> ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans).
<span class="miseenevidence">Tous les produits du tabac ou de vapotage</span> sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.).
Une <span class="miseenevidence">affiche</span> doit être visible à l'intérieur du bureau de tabac pour rappeler l'interdiction de vente aux mineurs.
En cas de doute sur l'âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.
C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.
Le buraliste risque une amende de <span class="valeur">135 €</span> s'il ne respecte pas cette interdiction.
Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.
Le crédit auprès d'un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R18072">caution</a> solidaire agréée.</span>
Formulaire Tabacs et alcools : acte de cautionnement
Il existe <span class="miseenevidence">différents types de crédits</span> possibles :
Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours
Crédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à <span class="valeur">60 %</span> du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l'année précédente
Crédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.
Exemple
Crédit saisonnier : si un buraliste commande pour <span class="valeur">10 000 €</span> de tabac entre janvier et avril 2021, la totalité de ses commandes entre mai et décembre 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">10 000 €</span>.
Le buraliste doit adresser au fournisseur une <span class="miseenevidence">demande de crédit</span> et une <span class="miseenevidence">attestation de la caution agréée</span>. Il doit préciser les types de crédits concernés.
Il doit fournir ces documents <span class="miseenevidence">48 heures minimum</span> avant la commande.
Le tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.
Elle comprend 2 taxes :
Accise sur les tabacs
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
À noter
Les notions de droit de consommation sur les tabacs (DCT), taux proportionnel et taux spécifique n'existent plus.
Accise sur les tabacs
Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :
La somme des deux termes suivants :
Le minimum de perception
Voici les taux applicables en France continentale et en Corse du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mars 2023 au 31 décembre 2023</span> :
Montant de l'accise en France continentale en 2023
<span class="miseenevidence">Paramètres de l’accise</span>
<span class="miseenevidence">Montant</span>
Cigares et cigarillos
Taux (%)
36,3
Tarif (€/ 1000 unités)
52,2
Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
288
Cigarettes
Taux (%)
55
Tarif (€/ 1000 unités)
68,1
Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
360,6
Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes
Taux (%)
49,1
Tarif (€/ 1000 grammes)
91,7
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
335,3
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (%)
51,4
Tarif (€/ 1000 unités)
19,3
Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
232
Autres tabacs à chauffer
Taux (%)
51,4
Tarif (€/ 1000 grammes)
72,7
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
875,5
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Taux (%)
51,4
Tarif (€/ 1000 grammes)
33,6
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
145,1
Tabacs à priser
Taux (%)
58,1
Tabacs à mâcher
Taux (%)
40,7
Montant de l'accise en Corse
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant
Cigares et cigarillos
Taux (%)
30,2
Tarif (€/ 1000 unités)
48,4
Cigarettes
Taux (%)
51,6
Tarif (€/ 1000 unités)
56,5
Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes
Taux (%)
41
Tarif (€/ 1000 grammes)
74,0
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (%)
45,3
Tarif (€/ 1000 unités)
19,3
Autres tabacs à chauffer
Taux (%)
45,3
Tarif (€/ 1000 grammes)
72,8
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Taux (%)
45,4
Tarif (€/ 1000 grammes)
24
Tabacs à priser
Taux (%)
49,3
Tabacs à mâcher
Taux (%)
34,9
Prenons un exemple pour les cigarettes en France continentale :
Pour 1 000 cigarettes vendues à <span class="valeur">400 €</span>, le droit d'accise est, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2023, de <span class="valeur">288,1 €</span>, calculé comme suit :
- le taux de l'accise multiplié par le prix de vente, soit 55 % x 400 euros = 220 euros
- + le tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 68,1 euros
Soit un total de 220 + 68,1 = 288,1 euros
Déclaration des stocks au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2023
Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.
Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.
Il doit l'envoyer au plus tard le 4<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié).
Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.
En fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez <span class="miseenevidence">télécharger</span> des <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/declaration-de-stocks-de-tabacs-du-1er-mars-2023" target="_blank">modèles de déclarations de stocks</a> sur le site des douanes en fonction du fournisseur.
Pour tout savoir sur la <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/declaration-de-stocks-de-tabacs-du-1er-mars-2023" target="_blank">déclaration de stocks au 1er mars 2023, rendez-vous sur le site des Douanes</a>.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.
Le taux de la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R24379">TVA</a>, dite<span class="miseenevidence"> </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">TVA en dedans</span></span>, est de <span class="valeur">16,66 %</span> du prix de vente au détail (comprise dans le prix).
Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de <span class="valeur">10,09 %</span> pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (<span class="valeur">11,870 %</span> en Corse).
À noter
un buraliste autorisé à majorer le prix de vente du tabac avec un supplément pour rémunération, doit appliquer la TVA au taux normal de <span class="valeur">20 %</span> à ce supplément. Le fournisseur collecte cette taxe.
Fermeture provisoire
Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.
C'est la direction régionale des <span class="miseenevidence">douanes</span> qui le <span class="miseenevidence">décide</span>.
Cette fermeture intervient dans les <span class="miseenevidence">cas suivants</span> :
Indisponibilité du gérant pour raison de santé
Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)
Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce
Décès ou incapacité du gérant (non suivie d'une gérance provisoire)
Démission suite à une indemnité de fin d'activité
Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac
Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés dans le cadre de son activité commerciale.
La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 5 premiers cas.
Dans les 2 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.
Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.
Fermeture définitive
Le directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d'un bureau de tabac pour l'une des raisons suivantes :
Démission du gérant sans présentation de successeur
Décès du gérant en l'absence d'héritier
Résiliation du contrat de gérance
Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire
Fin de la période de fermeture provisoire après démission
Succession
Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière quand <span class="miseenevidence">il vend le fonds de commerce</span> auquel le bureau de tabac est rattaché.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.
À savoir
Un débit de tabac ne peut jamais faire l'objet d'une cession.
Suppléance
Le buraliste peut désigner un <span class="miseenevidence">suppléant</span> qui l'assiste pour les tâches liées à la vente de tabac.
Il peut désigner le suppléant parmi l'une ou l'autre des catégories suivantes :
<span class="miseenevidence">Époux</span>, partenaire de <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R45368">Pacs</a>, concubin (dans le cas d'une exploitation individuelle)
<span class="miseenevidence">Associé</span> (dans le cas d'une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R59627">société en nom collectif</a>)
Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du <span class="miseenevidence">contrat</span>.
Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R10829">avenant</a>.
Remplacement
Le buraliste peut se faire remplacer par son suppléant ou par un salarié en cas d'<span class="miseenevidence">absence exceptionnelle</span>, quel que soit le motif.
Il peut s'absenter pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">6 mois renouvelable 1 fois</span>.
Il doit informer les services douaniers avant son absence.
Le buraliste a droit à une retraite grâce à un système particulier de cotisations.
Il s'agit d'un système d'allocations appelé <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-dallocations-viageres-des-gerants-de-tabacs-ravgdt" target="_blank">régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT)</a>.
