Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U.
Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :
Employeurs remplissant la déclaration sociale nominative (DSN) mais employant des populations hors périmètre DSN (exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé)
Établissements remplissant la DSN n'ayant pas pu transmettre les données des <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R56747">organismes complémentaires (OC)</a> dans la DSN
Attention :
tous les autres employeurs doivent effectuer une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.
En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à <span class="valeur">55 €</span> par salarié dans la limite de <span class="valeur">750 €</span> par déclaration.
Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
La DADS-U doit comporter les éléments suivants :
Identification de l'employeur et du salarié
Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
Période d'emploi
Rémunérations perçues au cours de l'année précédente
Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie
La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :
EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
OC : employeur n'ayant pas transmis les données des <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R56747">OC (organismes complémentaires)</a> dans la DSN
Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées <span class="expression">"EDI"</span>) doit déposer la DADS-U en ligne :
Service en ligne Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
La DADS-U peut être <a href="https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dads-u/#contacts" target="_blank">effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé</a> tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>, l'<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R40037">Ircantec</a>, la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R31192">CNRACL</a>, les institutions de prévoyance.
Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :
Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente
Montant des cotisations et contributions dues
Effectif global de l'entreprise au 31 décembre
Effectif moyen au 31 décembre
Le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R56721">bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC)</a>.
À savoir
si vous ne déclarez pas via la DSN, vous avez jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 pour transmettre votre tableau récapitulatif des cotisations (TR) de l'année N.
