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Question-réponse

Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vos <span class="miseenevidence">obligations sociales</span> en tant qu'employeur <span class="miseenevidence">envers vos salariés</span> et les <span class="miseenevidence">déclarations</span> sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les <span class="miseenevidence">cotisations sociales</span> que vous devez payer et leur <span class="miseenevidence">taux</span> varient aussi en fonction de certains <span class="miseenevidence">seuils d'effectifs</span>.

Les différents <span class="miseenevidence">seuils</span> d'effectifs sont les suivants : <span class="miseenevidence">11, 20, 50 et 199 salariés</span>.

  • Obligations sociales envers vos salariés

    Vous devez mettre à disposition de vos salariés le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>.

    Déclarations sociales

    Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

    Cotisations et contributions

    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">0,55 %</span>
    • <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,10 %</span> sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale

  • Obligations sociales envers vos salariés

    Vous devez mettre à disposition de vos salariés le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>.

    L'entreprise doit comporter un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

    Déclarations sociales

    Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22523">Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) </a>tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

    Cotisations et contributions

    Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1,00 %</span> après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
    • <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,10 %</span> sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F31031">Versement mobilité transport</a> après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F31532">Forfait social</a>

  • Obligations sociales envers vos salariés

    Vous devez mettre à disposition de vos salariés le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>.

    L'entreprise doit comporter un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

    Déclarations sociales

    Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

    Cotisations et contributions

    Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1,00 %</span>
    • <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,10 %</span> sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F31031">Versement mobilité transport</a>
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F31532">Forfait social</a>

  • Obligations sociales envers les salariés

    Les obligations sont les suivantes :

    • Établir un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F1905">règlement intérieur</a>
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F1731">Aménager d'une salle de restauration</a>
    • Mettre en place un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> et 1 CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
    • Mettre à disposition des salariés le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>

    Déclarations sociales

    Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

    Cotisations et contributions

    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22583">Participation à l'effort de construction (PEEC)</a> : appelée "<span class="valeur">1 %</span> logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
    • <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL)</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span> sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1,00 %</span>
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F31031">Versement mobilité transport</a>
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F31532">Forfait social</a>

  • Obligations sociales envers les salariés

    Les obligations sont les suivantes :

    • Établir un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F1905">règlement intérieur</a>
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F1731">Aménager d'une salle de restauration</a>
    • Mettre en place un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
    • Mettre à disposition des salariés le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>
    • Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise

    Déclarations sociales

    Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

    Cotisations et contributions

    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22583">Participation à l'effort de construction (PEEC)</a> : appelée "<span class="valeur">1 %</span> logement"
    • <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL)</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span> sur la totalité des rémunérations brutes
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1,00 %</span>
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F31031">Versement mobilité transport</a>
    • <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F31532">Forfait social</a>
    • À partir de 250 salariés, la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F22574">contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage</a> peut s'ajouter selon certains critères.

  À savoir

les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.

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