La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.

Éléments incorporels

• Clientèle

• Enseigne et nom commercial

• Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.

• Contrats de travail, d'assurance et d'édition

• Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)

• Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.

Éléments corporels

• Mobilier

• Matériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)

Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels.

Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.

La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :

• Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler

• Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)

• Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement

• Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.

Quelle information ?

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, vous devez informer les salariés

• de votre volonté de vendre le fonds de commerce,

• et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence

• Par affichage : avec signature d'un registre daté

• Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception

• Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé

• Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai. En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.

Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente du fonds de commerce peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.

Quelles sanctions ?

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Si votre fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui-ci peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan.

Le droit de préemption permet à la commune d'être prioritaire sur l'achat de votre fonds pour préserver la diversité de l'activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.

Si tel est le cas, vous devez effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes :

• Prix et conditions de la cession envisagée

• Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail

• Chiffre d'affaires de l'entreprise

• Activité de repreneur pressenti

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

S'il exerce ce droit, 2 possibilités sont envisageables :

• Si vous vous entendez sur un prix avec la commune, la vente est conclue.
• Au contraire, si vous ne vous mettez pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le tribunal judiciaire). Vous pouvez également renoncer à la cession.

Déclaration d'enregistrement

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
• Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
• Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
• Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)

Paiement des droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

• 0 % jusqu'à 23 000 €

• 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

• Et 5 % au-delà de 200 000 €

Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €. Si l'opération de cession du fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.

Le coût d'enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge.

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

Déclaration dans un support d'annonces légales

L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

• Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)

• Date de l'acte de cession

• Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)

• Nature et siège du fonds

• Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels

• Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers

Publication au Bodacc

Le repreneur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Pour sécuriser l'opération de cession, le prix de la vente est conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire du repreneur) pendant un délai de 105 jours à compter de la date de la vente.

La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession.

Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge du repreneur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition.

Imposition immédiate des bénéfices

La transmission de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.

Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.

Vous devez transmettre au service des impôts (SIE), sur place ou par courrier, une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Selon le régime fiscal de l'entreprise, vous devrez remplir l'un des formulaires suivants :

• Déclaration d'impôt sur les sociétés
• Déclaration d'impôt sur le revenu (BIC)
• Déclaration d'impôt sur le revenu (BNC)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La cession de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition (RSI).

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• La vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce
• Le repreneur est lui-même redevable de la TVA

Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.

On parle de plus-value à court terme si vous avez détenu le fonds de commerce pendant une durée inférieure à 2 ans.

Au-delà de 2 ans, il s'agit d'une plus-value à long terme.

L'imposition de la plus-value diffère selon que l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Il existe plusieurs régimes d'exonération d'impôts sur les plus-values.

Exonération en fonction du prix de cession

Vous bénéficiez d'une exonération de la plus-value en fonction du prix de vente :

• Si le prix est inférieur à 500 000 €, votre exonération est totale.
• Si le prix est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €, votre exonération est partielle.
• Si le prix est égal ou supérieur à 1 000 000 €, vous ne bénéficiez d'aucune exonération.

Exonération en cas de départ à la retraite

Vous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans
• Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)
• Vous partez à la retraite et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession
• Votre entreprise comprend moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

Exonération pour les TPE en fonction des recettes

Vous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans
• Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)
• Vos recettes sont inférieures à 250 000 € (BIC) ou 90 000 € (BNC)

Au-delà de ces seuils, l'exonération est partielle si vos recettes sont :

• Inférieures à 350 000 € (BIC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - recettes) / 100 000.
• Inférieures à 126 000 € (BNC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - recettes) / 36 000.