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Fiche pratique
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pensez à devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'un entrepreneur individuel :
- <span class="miseenevidence">Abattement</span> : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- <span class="miseenevidence">Assiette </span>: base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
- <span class="miseenevidence">Contribution </span>: impôt dédié à des projets particuliers (<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R31258">CRDS</a> dédiées au financement de la Sécurité sociale)
- <span class="miseenevidence">Cotisation </span>: prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
- <span class="miseenevidence">Décote</span> : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
- <span class="miseenevidence">Déclaration sociale nominative (DSN) </span>: déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
- <span class="miseenevidence">Exonération </span>: dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
- <span class="miseenevidence">Indemnités journalières </span>: somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
- <span class="miseenevidence">Part patronale </span>: cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
- <span class="miseenevidence">Part salariale </span>: cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
- <span class="miseenevidence">Redevable </span>: entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
<span class="miseenevidence">Autre vocabulaire</span>
- <span class="miseenevidence">Frais réels </span>: ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
- <span class="miseenevidence">Masse salariale </span>: cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
- <span class="miseenevidence">Organisme de recouvrement</span> : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
- <span class="miseenevidence">Régime micro-social</span> : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
- <span class="miseenevidence">Rémunération brute</span> : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
- <span class="miseenevidence">Versement en lieu unique (VLU)</span> : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf
-
Vous êtes affilié à <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F23890">la sécurité sociale des travailleurs indépendants</a>.
Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base
- Retraite complémentaire
- Assurance vieillesse, invalidité, décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R31257">CSG</a>/<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>
Elles sont calculées sur vos revenus professionnels.
Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances
Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des cotisations se fait en 2 étapes :
- En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante
- En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le <span class="miseenevidence">versement</span> peut se faire de l'une des manières suivantes :
- Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Où s’adresser ?
-
Vous êtes affilié à <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F23890">la sécurité sociale des travailleurs indépendants</a>.
Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base (<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R53241">Cipav</a>)
- Retraite complémentaire (<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R53241">Cipav</a>)
- Assurance vieillesse, invalidité, décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R31257">CSG</a>/<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>
Elles sont calculées sur vos revenus professionnels. Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances
Le paiement des cotisations se fait en deux étapes auprès de l'Urssaf :
- En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivante
- En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
- Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Où s’adresser ?
-
Vous êtes affilié à <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F31233">la sécurité sociale des travailleurs indépendants</a>.
Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base (<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R53480">Cnavpl</a>)
- Retraite complémentaire (<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R53480">Cnavpl</a>)
- Assurance vieillesse, invalidité, décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R31257">CSG</a>/<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>
Elles sont calculées sur vos revenus professionnels. Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances
Le paiement des cotisations se fait en 2 étapes :
- En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivante
- En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
- Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Où s’adresser ?
Les cotisations et contributions sociales sont <span class="miseenevidence">calculées</span> sur les revenus suivants :
- Salaires
- Indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
- Prestations familiales « extralégales » (vous décidez d'accorder à vos salariés des compléments à des avantages prévus par la sécurité sociale)
- Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.
Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN)<span class="miseenevidence"> au plus tard le 15 du mois suivant</span> celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
L'employeur a la possibilité <span class="miseenevidence">d'opter</span> pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du premier mois</span> du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :
Simulateur
Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié
Urssaf
Réductions de cotisations et contributions sociales
L'entrepreneur peut <span class="miseenevidence">bénéficier de réductions </span>de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F24542">Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire</a> : cela vous permet de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à <span class="valeur">2 734,85 €</span>
- <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala.html" target="_blank">Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires</a> : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
Exonérations de cotisations et contributions sociales
L'entrepreneur peut <span class="miseenevidence">bénéficier d'exonérations</span> de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située l'entreprise :
- <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F11677">Exonération accordées aux jeunes entreprises</a> : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
- <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=F31188">Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)</a> : cette exonération concerne l'entreprise de moins de 11 ans qui réalisent des <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R61590">projets de recherche et développement</a> (<a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/entreprises/?xml=R61585">R&D</a>)
Et aussi
-
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
-
Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Ressources humaines
-
Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
Ressources humaines
-
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Ressources humaines
-
Régime de garantie des salaires (AGS)
Ressources humaines
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Ressources humaines
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Ressources humaines
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Déclaration et paiement des cotisations sociales
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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