ESPACE PARTICULIERS
Question-réponse
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
- Calcul ou paiement de l'impôt
- Paiement d'amendes
- Droits de douane
Vous pouvez saisir le médiateur <span class="miseenevidence">uniquement</span> si vous avez effectué une 1<Exposant>re</Exposant> démarche sans avoir obtenu satisfaction.
À noter
si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F110">délai de recours en justice</a> (2 mois) n'est pas interrompu.
Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Où s’adresser ?
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
- Références du service concerné
- Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
- Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
À savoir
à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.
Et aussi
-
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours amiables en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
-
Charte du Club des médiateurs de services au public
Ministère chargé des finances
Question-réponse
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Vérifié le 24/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
- Calcul ou paiement de l'impôt
- Paiement d'amendes
- Droits de douane
Vous pouvez saisir le médiateur <span class="miseenevidence">uniquement</span> si vous avez effectué une 1<Exposant>re</Exposant> démarche sans avoir obtenu satisfaction.
À noter
si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F110">délai de recours en justice</a> (2 mois) n'est pas interrompu.
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Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
- Références du service concerné
- Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
- Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
À savoir
à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.
Et aussi
-
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
Argent – Impôts – Consommation
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
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-
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