ESPACE PARTICULIERS
Accueil > Guichet virtuel > Espace particuliers
Question-réponse
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
- les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
-
les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1
er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022). S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
-
Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret)
-
Encadrement des loyers en zone tendue
-
Logement vacant pendant moins de 18 mois
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
-
Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
-
Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
-
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)
-
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 12.5 MB)
-
Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)
-
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Simulateur
-
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Simulateur
-
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
-
Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
-
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement
Téléservice
-
Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Simulateur
-
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Simulateur
-
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021)
Simulateur
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Outil de recherche
-
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement
-
Logement
-
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
-
Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune
Logement
-
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
-
Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021
Logement
-
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Logement
-
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Logement
Pour en savoir plus
-
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
-
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
-
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Question-réponse
En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vérifié le 05/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d’un logement, loué avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité). Il s’applique dans les communes situées en zone tendue.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l’aide de ce simulateur :
Simulateur
Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Il existe 2 types d’encadrement des loyers :
- les règles qui s’appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
-
les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s’appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1
er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022). S’il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu’à 5 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).
-
Liste des communes soumises à l’encadrement des loyers (en annexe du décret)
-
Encadrement des loyers en zone tendue
-
Logement vacant pendant moins de 18 mois
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
-
Encadrement des loyers en cas d’arrêté préfectoral
-
Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf – 821.5 KB)
-
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf – 15.9 MB)
-
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf – 12.5 MB)
-
Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf – 280.0 KB)
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)
-
Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue
Simulateur
-
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Simulateur
-
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
-
Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
-
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement
Téléservice
-
Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Simulateur
-
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Simulateur
-
Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021)
Simulateur
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Outil de recherche
-
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Montant du loyer d’un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement
-
Logement
-
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
-
Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune
Logement
-
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
-
Montant du loyer sur le territoire d’Est Ensemble depuis décembre 2021
Logement
-
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Logement
-
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Logement
Pour en savoir plus
-
Observatoire des loyers – Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
-
Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
-
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l’environnement
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io