ESPACE PARTICULIERS
Question-réponse
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous avez accepté un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, vous pouvez contester tout élément portant sur la rupture de votre contrat de travail :
- Vous pouvez contester le motif économique à l'origine de la proposition du CSP.
- Vous pouvez également contester <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2831">l'ordre des licenciements</a> ou réclamer des <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de non respect d'une étape de la procédure de <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=N481">licenciement économique</a>.
Vous devez contestez le CSP dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter de votre adhésion.
Vous devez adresser au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> :
- Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie
- Soit du lieu de votre domicile, si vous travaillez à domicile
<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Pour vous aider à remplir le formulaire :
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Question-réponse
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 28/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous avez accepté un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, vous pouvez contester tout élément portant sur la rupture de votre contrat de travail :
- Vous pouvez contester le motif économique à l'origine de la proposition du CSP.
- Vous pouvez également contester <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2831">l'ordre des licenciements</a> ou réclamer des <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de non respect d'une étape de la procédure de <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=N481">licenciement économique</a>.
Vous devez contestez le CSP dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter de votre adhésion.
Vous devez adresser au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> :
- Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie
- Soit du lieu de votre domicile, si vous travaillez à domicile
<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
- Coordonnées du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Pour vous aider à remplir le formulaire :
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.