ESPACE PARTICULIERS
Question-réponse
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
-
L'officier d'état civil vérifie que votre <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1618">dossier de Pacs</a> est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2474">recours hiérarchique auprès du ministère de la justice</a>.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F13158">vous tourner vers le Défenseur des droits</a>.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
-
La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R55502">Incapacité</a> de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
- Empêchement en raison de <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1617">liens familiaux entre vous 2</a>
- L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R58200">motivée</a>.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Question-réponse
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
-
L'officier d'état civil vérifie que votre <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1618">dossier de Pacs</a> est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2474">recours hiérarchique auprès du ministère de la justice</a>.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F13158">vous tourner vers le Défenseur des droits</a>.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
-
La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R55502">Incapacité</a> de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
- Empêchement en raison de <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1617">liens familiaux entre vous 2</a>
- L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R58200">motivée</a>.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
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