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Question-réponse
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
- Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R1222">réception européenne</a>.
De plus, le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.
La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
-
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
-
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
-
Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
-
Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité
-
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Question-réponse
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 30/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
- Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R1222">réception européenne</a>.
De plus, le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.
La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto…).
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
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Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
-
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
-
Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Assurance automobile (véhicule)
Argent – Impôts – Consommation
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports – Mobilité
-
Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Transports – Mobilité
-
Transports – Mobilité
-
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports – Mobilité
-
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
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