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Question-réponse
Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur peut uniquement participer à un loto traditionnel (mises de faible valeur), une tombola ou une loterie dans un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F21565">cadre associatif</a> ou lors d'une fête foraine.
Par contre, un mineur ne peut pas participer à des jeux du type :
- Jeux en ligne
- Paris sportifs ou hippiques
- Jeux de hasard commerciaux (Loto, jeux à gratter...)
- Jeux de casino (roulette, black jack...)
- Poker
L'interdiction s'applique même si le mineur est <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1194">émancipé</a> ou est accompagné d'un parent.
Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.
De plus, l'accès aux casinos est <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F15815">interdit aux mineurs</a>, même si le mineur ne joue pas.
-
Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (L320-7)
-
Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Question-réponse
Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?
Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur peut uniquement participer à un loto traditionnel (mises de faible valeur), une tombola ou une loterie dans un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F21565">cadre associatif</a> ou lors d'une fête foraine.
Par contre, un mineur ne peut pas participer à des jeux du type :
- Jeux en ligne
- Paris sportifs ou hippiques
- Jeux de hasard commerciaux (Loto, jeux à gratter…)
- Jeux de casino (roulette, black jack…)
- Poker
L'interdiction s'applique même si le mineur est <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1194">émancipé</a> ou est accompagné d'un parent.
Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.
De plus, l'accès aux casinos est <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F15815">interdit aux mineurs</a>, même si le mineur ne joue pas.
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Exception pour les mineurs même émancipés (L320-7)
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Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
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