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Fiche pratique

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)

Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de <span class="miseenevidence">procédure écrite</span>. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de<span class="miseenevidence"> procédure orale</span>.

  • Procédure écrite
  • Procédure orale

Vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.

Si vous souhaitez saisir le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F20851">tribunal judiciaire,</a> vous êtes le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31718">demandeur</a>. Pour saisir le tribunal, vous devez <span class="miseenevidence">faire délivrer une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12538">assignation</a> en justice</span> par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31717">défendeur</a> à la procédure. Vous devez obligatoirement <span class="miseenevidence">prendre un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2153">avocat</a> dans un délai de <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">15 jours</span> si vous voulez prendre part à la procédure.

  À savoir

Il peut y avoir plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs dans une procédure.

Vous et votre adversaire devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement <span class="miseenevidence">votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire</span>.

La période de préparation du dossier s'appelle la <span class="expression"><span class="miseenevidence">mise en état</span></span>.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs<span class="miseenevidence"> demandes et leurs arguments</span> (appelées <span class="expression">moyens</span>) dans un écrit nommé <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R61996">conclusions</a>. Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives.

L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Ensuite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par vous et votre adversaire.

Au début de la mise en état c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions.

Vous et votre adversaire devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : <span class="miseenevidence">c'est le principe du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R45502">contradictoire</a>.</span> Toutes <span class="miseenevidence">les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats</span>, au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.

Un juge, appelé <span class="miseenevidence"><span class="expression">juge de la mise en état</span></span><Expression/>, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des <span class="miseenevidence">audiences de mise en état</span>.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent <span class="miseenevidence">de façon virtuelle</span>, vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

Lors des audiences de mise en état, <span class="miseenevidence">le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces</span> entre vous et votre adversaire ait bien lieu <span class="miseenevidence">dans les délais qu'il fixe</span>. Il peut par exemple imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes.

 À noter

vous avez la possibilité de formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Vous pouvez par exemple solliciter une expertise ou encore demander que le juge impose à la partie adverse de fournir certaines documents.

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

  À savoir

vous pouvez décider de mettre en état votre dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, votre adversaire et vous devez signer avec vos avocats une convention de <span class="expression">procédure participative</span>. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé.

Une fois le dossier complet, <span class="miseenevidence">le juge de la mise en état</span> <span class="miseenevidence">clôture les échanges</span> et fixe la date d'audience de votre affaire.

L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle <Expression/><span class="miseenevidence">audience de plaidoiries</span>.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

En cas d'accord avec votre adversaire, vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.

  À savoir

à tout moment de la procédure, vous pouvez tenter une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1822">médiation</a> ou une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1736">conciliation</a>. Si vous êtes demandeur, vous pouvez également vous désister, c'est-à-dire demander à mettre fin au procès.

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. C'est également le cas pour votre adversaire.

La procédure étant écrite, <span class="miseenevidence">votre avocat </span><span class="miseenevidence">peut plaider ou simplement déposer son dossier</span> sans plaider.

Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries mais votre présence n'est pas obligatoire.

À la fin de l'audience, le juge donne la <span class="miseenevidence">date du délibéré</span><Expression/>, c'est-à-dire la <span class="miseenevidence">date à laquelle le jugement est rendu</span>.

Si le juge décide de rendre le jugement à une autre date que celle annoncée au départ, il doit adresser un avis à votre avocat indiquant la nouvelle date et les motifs du report.

Durant l'attente du délibéré, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez plus déposer d'observation</span>. Vous pouvez déposer de nouvelles observations uniquement si le juge vous a invité à le faire afin d'éclaircir un point du dossier ou si les débats sont rouverts.

Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un <span class="miseenevidence">jugement</span>.

Le jour du délibéré, le jugement est <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">mis à disposition au greffe</span></span>, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.

Le jugement doit répondre à l'ensemble des demandes, les vôtres et de celles de votre adversaire.

Le jugement statue sur les demandes des parties dans le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R58532">dispositif</a>. Avant de donner la solution du litige dans le dispositif, le tribunal doit exposer les <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R63467">motifs</a>.

  À savoir

Parfois, le tribunal ne peut pas statuer sur le litige. C'est par exemple le cas si le demandeur a saisi le mauvais tribunal. Dans ce cas, le tribunal rend une <span class="miseenevidence">décision d'incompétence</span>. C'est encore le cas si le tribunal rend <span class="miseenevidence">un <span class="expression">sursis à statuer</span></span>. <Exposant/>C'est une mesure prononcée par le juge qui provoque une pause dans le procès jusqu'à une date donnée ou l'arrivée d'un événement.

Le jugement <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1780">peut être exécuté immédiatement</a> sauf indication contraire donnée dans le dispositif.

Vous pouvez contester le jugement en <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1384">faisant appel</a> dans le délai indiqué dans la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R10915">signification</a>.

Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F36655">demande de rectification</a>. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.

  À savoir

Si un point du jugement <span class="miseenevidence">est équivoque</span>, c'est-à-dire qu'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge <span class="miseenevidence">d'interpréter sa propre décision</span> en déposant une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12542">requête</a>. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R53896">appel</a>. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

Vous pouvez <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F35603">vous défendre seul</a> ou bien être assisté par un avocat.

Si vous souhaitez saisir le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> ou le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F35125">tribunal de proximité</a>, vous êtes le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31718">demandeur</a>.

Selon le litige, vous devez <MiseEnEvidence/>soit faire délivrer une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12538">assignation</a>, soit transmettre une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12542">requête</a>.

 Attention :

Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.

Si vous recevez une convocation du greffe ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31717">défendeur</a> à la procédure.

La procédure étant orale, le procès s'articule <span class="miseenevidence">autour d'une audience</span>.<MiseEnEvidence/>

<MiseEnEvidence/>Si le tribunal est saisie par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.

Que se passe t-il avant l'audience ?

Afin de respecter <span class="expression">le principe du contradictoire</span>, <span class="miseenevidence">vous </span><span class="miseenevidence">devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire</span>. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

Votre adversaire doit faire de même.

 Attention :

Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.

Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">tenter de vous mettre d'accord </span>avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1732">tentative de conciliation</a> peut avoir lieu à tout moment de la procédure.

Comment se faire assister ou représenter pour l'audience ?

Vous pouvez vous <span class="miseenevidence">présenter en personne à l'audience</span>, éventuellement <span class="miseenevidence">assisté par un avocat</span>.

Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter <MiseEnEvidence/>par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez également vous faire <span class="miseenevidence">représenter par un tiers</span> (une autre personne).

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un <span class="expression"><span class="miseenevidence">pouvoir</span></span>.

Le pouvoir est un <span class="miseenevidence">document écrit</span> qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R42442">vivez en couple</a>
  • Votre père ou votre mère
  • Votre enfant
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre neveu ou votre nièce
  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être <span class="miseenevidence">majeur</span>. Il doit se présenter à l'audience avec le <span class="miseenevidence">pouvoir</span> et une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>.

Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :

Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment demander une procédure sans audience ?

L'audience n'est pas obligatoire <span class="miseenevidence">si vous donnez votre accord</span> pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.

Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si la procédure se déroule sans audience, vous devez <span class="miseenevidence">exposer par écrit vos demandes et arguments</span>.

Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle peut être traitée lors d'un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R45502">débat contradictoire</a>.

Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.

Quelles sont les conséquences d'une absence à l'audience ?

Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.

  • Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la <span class="expression">caducité</span> de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de <span class="miseenevidence">mettre fin à la procédure</span>.

    Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.

  • Le procès peut se tenir si vous vous faites <span class="miseenevidence">représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir</span>.

    Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais <span class="miseenevidence">à la condition que votre convocation soit régulière</span>. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).

    Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considére comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.

Peut-on demander le renvoi de l'affaire à une autre audience ?

Vous pouvez demander au juge d'accorder un <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">renvoi</span></span> pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.

Cette demande <span class="miseenevidence">doit être justifiée</span> <MiseEnEvidence/>(délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

Le juge peut accepter votre demande <span class="miseenevidence">s'il estime que le motif est légitime</span> (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

Le tribunal peut-il se déclarer territorialement ou matériellement incompétent ?

<span class="miseenevidence">Avant d'évoquer le litige en lui-même</span>, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.

Le tribunal peut se déclarer <span class="expression">incompétent</span> pour juger l'affaire dans les cas suivants :

  • Contentieux relevant de la <span class="miseenevidence">compétence d'un autre juge</span> (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
  • Contentieux relevant de la <span class="miseenevidence">compétence d'un autre tribunal</span> (par exemple du conseil de prud'hommes)
  • Contentieux relevant d'un <span class="miseenevidence">tribunal situé dans une autre ville</span>

Comment les débats se déroulent-ils ?

Les <span class="miseenevidence">débats</span> permettent à votre adversaire et à vous <span class="miseenevidence">de présenter oralement vos demandes et </span><span class="miseenevidence">vos arguments</span> concernant le litige qui vous oppose.

Le <span class="miseenevidence">juge qui préside l'audience organise la tenue des débats</span>.

Il donne la parole, en premier lieu au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31718">demandeur</a>, puis dans un deuxième temps au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31717">défendeur</a>.

Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Il peut aussi <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1538">auditionner des témoins</a>.

Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

 À noter

à tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> ou un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1822">médiateur civil</a>. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. <span class="miseenevidence">Aucune demande ou aucun argument ne peut être pris(e) en compte après la clôture des débats</span>. Toutefois, le juge peut l'autoriser.

Le juge donne la date du <span class="expression">délibéré</span>, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

Le jour du délibéré, le jugement est <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">mis à disposition au greffe</span></span>, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.

Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.

Dans tous les cas, une copie du jugement vous est ensuite adressée.

La décision peut être <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties <span class="miseenevidence">par le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> par lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R10915"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10915" type="Définition de glossaire">signifiée</a> par un commissaire de justice </span>(anciennement huissier de justice). Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).

  À savoir

la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1780">décision du juge est exécutoire immédiatement</a>, même en cas de recours</span>, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

Le recours que vous pouvez faire <span class="miseenevidence">est indiqué dans la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R14732"><LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</a> du greffe ou du commissaire de justice</span> (anciennement huissier de justice).

Vous pouvez également <span class="miseenevidence">déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement</span>. Dans le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R58532">dispositif</a> de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.

  • Vous pouvez contester en <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1384">faisant appel</a>.

  • Vous pouvez contester en déposant un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

  • Vous pouvez contester la décision en formant <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1386">opposition</a>.

 Attention :

Le <span class="miseenevidence">délai pour contester</span> commence à partir de la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R10915">signification</a>, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F36655">demande de rectification</a>. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.

  À savoir

Si un point du jugement <span class="miseenevidence">est équivoque</span>, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge <span class="miseenevidence">d'interpréter sa propre décision</span> en déposant une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12542">requête</a>. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R53896">appel</a>. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F35132">sauf dans certains cas</a>.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

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Fiche pratique

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)

Vérifié le 08/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de <span class="miseenevidence">procédure écrite</span>. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de<span class="miseenevidence"> procédure orale</span>.

  • Procédure écrite
  • Procédure orale

Vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.

Si vous souhaitez saisir le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F20851">tribunal judiciaire,</a> vous êtes le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31718">demandeur</a>. Pour saisir le tribunal, vous devez <span class="miseenevidence">faire délivrer une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12538">assignation</a> en justice</span> par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31717">défendeur</a> à la procédure. Vous devez obligatoirement <span class="miseenevidence">prendre un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2153">avocat</a> dans un délai de <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">15 jours</span> si vous voulez prendre part à la procédure.

  À savoir

Il peut y avoir plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs dans une procédure.

Vous et votre adversaire devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement <span class="miseenevidence">votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire</span>.

La période de préparation du dossier s'appelle la <span class="expression"><span class="miseenevidence">mise en état</span></span>.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs<span class="miseenevidence"> demandes et leurs arguments</span> (appelées <span class="expression">moyens</span>) dans un écrit nommé <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R61996">conclusions</a>. Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives.

L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Ensuite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par vous et votre adversaire.

Au début de la mise en état c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions.

Vous et votre adversaire devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : <span class="miseenevidence">c'est le principe du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R45502">contradictoire</a>.</span> Toutes <span class="miseenevidence">les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats</span>, au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.

Un juge, appelé <span class="miseenevidence"><span class="expression">juge de la mise en état</span></span><Expression/>, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des <span class="miseenevidence">audiences de mise en état</span>.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent <span class="miseenevidence">de façon virtuelle</span>, vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

Lors des audiences de mise en état, <span class="miseenevidence">le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces</span> entre vous et votre adversaire ait bien lieu <span class="miseenevidence">dans les délais qu'il fixe</span>. Il peut par exemple imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes.

 À noter

vous avez la possibilité de formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Vous pouvez par exemple solliciter une expertise ou encore demander que le juge impose à la partie adverse de fournir certaines documents.

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

  À savoir

vous pouvez décider de mettre en état votre dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, votre adversaire et vous devez signer avec vos avocats une convention de <span class="expression">procédure participative</span>. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé.

Une fois le dossier complet, <span class="miseenevidence">le juge de la mise en état</span> <span class="miseenevidence">clôture les échanges</span> et fixe la date d'audience de votre affaire.

L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle <Expression/><span class="miseenevidence">audience de plaidoiries</span>.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

En cas d'accord avec votre adversaire, vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.

  À savoir

à tout moment de la procédure, vous pouvez tenter une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1822">médiation</a> ou une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1736">conciliation</a>. Si vous êtes demandeur, vous pouvez également vous désister, c'est-à-dire demander à mettre fin au procès.

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. C'est également le cas pour votre adversaire.

La procédure étant écrite, <span class="miseenevidence">votre avocat </span><span class="miseenevidence">peut plaider ou simplement déposer son dossier</span> sans plaider.

Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries mais votre présence n'est pas obligatoire.

À la fin de l'audience, le juge donne la <span class="miseenevidence">date du délibéré</span><Expression/>, c'est-à-dire la <span class="miseenevidence">date à laquelle le jugement est rendu</span>.

Si le juge décide de rendre le jugement à une autre date que celle annoncée au départ, il doit adresser un avis à votre avocat indiquant la nouvelle date et les motifs du report.

Durant l'attente du délibéré, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez plus déposer d'observation</span>. Vous pouvez déposer de nouvelles observations uniquement si le juge vous a invité à le faire afin d'éclaircir un point du dossier ou si les débats sont rouverts.

Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un <span class="miseenevidence">jugement</span>.

Le jour du délibéré, le jugement est <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">mis à disposition au greffe</span></span>, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.

Le jugement doit répondre à l'ensemble des demandes, les vôtres et de celles de votre adversaire.

Le jugement statue sur les demandes des parties dans le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R58532">dispositif</a>. Avant de donner la solution du litige dans le dispositif, le tribunal doit exposer les <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R63467">motifs</a>.

  À savoir

Parfois, le tribunal ne peut pas statuer sur le litige. C'est par exemple le cas si le demandeur a saisi le mauvais tribunal. Dans ce cas, le tribunal rend une <span class="miseenevidence">décision d'incompétence</span>. C'est encore le cas si le tribunal rend <span class="miseenevidence">un <span class="expression">sursis à statuer</span></span>. <Exposant/>C'est une mesure prononcée par le juge qui provoque une pause dans le procès jusqu'à une date donnée ou l'arrivée d'un événement.

Le jugement <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1780">peut être exécuté immédiatement</a> sauf indication contraire donnée dans le dispositif.

Vous pouvez contester le jugement en <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1384">faisant appel</a> dans le délai indiqué dans la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R10915">signification</a>.

Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F36655">demande de rectification</a>. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.

  À savoir

Si un point du jugement <span class="miseenevidence">est équivoque</span>, c'est-à-dire qu'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge <span class="miseenevidence">d'interpréter sa propre décision</span> en déposant une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12542">requête</a>. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R53896">appel</a>. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

Vous pouvez <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F35603">vous défendre seul</a> ou bien être assisté par un avocat.

Si vous souhaitez saisir le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> ou le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F35125">tribunal de proximité</a>, vous êtes le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31718">demandeur</a>.

Selon le litige, vous devez <MiseEnEvidence/>soit faire délivrer une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12538">assignation</a>, soit transmettre une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12542">requête</a>.

 Attention :

Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.

Si vous recevez une convocation du greffe ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31717">défendeur</a> à la procédure.

La procédure étant orale, le procès s'articule <span class="miseenevidence">autour d'une audience</span>.<MiseEnEvidence/>

<MiseEnEvidence/>Si le tribunal est saisie par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.

Que se passe t-il avant l'audience ?

Afin de respecter <span class="expression">le principe du contradictoire</span>, <span class="miseenevidence">vous </span><span class="miseenevidence">devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire</span>. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

Votre adversaire doit faire de même.

 Attention :

Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.

Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">tenter de vous mettre d'accord </span>avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1732">tentative de conciliation</a> peut avoir lieu à tout moment de la procédure.

Comment se faire assister ou représenter pour l'audience ?

Vous pouvez vous <span class="miseenevidence">présenter en personne à l'audience</span>, éventuellement <span class="miseenevidence">assisté par un avocat</span>.

Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter <MiseEnEvidence/>par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez également vous faire <span class="miseenevidence">représenter par un tiers</span> (une autre personne).

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un <span class="expression"><span class="miseenevidence">pouvoir</span></span>.

Le pouvoir est un <span class="miseenevidence">document écrit</span> qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R42442">vivez en couple</a>
  • Votre père ou votre mère
  • Votre enfant
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre neveu ou votre nièce
  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être <span class="miseenevidence">majeur</span>. Il doit se présenter à l'audience avec le <span class="miseenevidence">pouvoir</span> et une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>.

Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :

Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Comment demander une procédure sans audience ?

L'audience n'est pas obligatoire <span class="miseenevidence">si vous donnez votre accord</span> pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.

Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience – Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf – 85.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si la procédure se déroule sans audience, vous devez <span class="miseenevidence">exposer par écrit vos demandes et arguments</span>.

Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle peut être traitée lors d'un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R45502">débat contradictoire</a>.

Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.

Quelles sont les conséquences d'une absence à l'audience ?

Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.

  • Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la <span class="expression">caducité</span> de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de <span class="miseenevidence">mettre fin à la procédure</span>.

    Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.

  • Le procès peut se tenir si vous vous faites <span class="miseenevidence">représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir</span>.

    Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais <span class="miseenevidence">à la condition que votre convocation soit régulière</span>. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).

    Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considére comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.

Peut-on demander le renvoi de l'affaire à une autre audience ?

Vous pouvez demander au juge d'accorder un <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">renvoi</span></span> pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.

Cette demande <span class="miseenevidence">doit être justifiée</span> <MiseEnEvidence/>(délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement …).

Le juge peut accepter votre demande <span class="miseenevidence">s'il estime que le motif est légitime</span> (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

Le tribunal peut-il se déclarer territorialement ou matériellement incompétent ?

<span class="miseenevidence">Avant d'évoquer le litige en lui-même</span>, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.

Le tribunal peut se déclarer <span class="expression">incompétent</span> pour juger l'affaire dans les cas suivants :

  • Contentieux relevant de la <span class="miseenevidence">compétence d'un autre juge</span> (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
  • Contentieux relevant de la <span class="miseenevidence">compétence d'un autre tribunal</span> (par exemple du conseil de prud'hommes)
  • Contentieux relevant d'un <span class="miseenevidence">tribunal situé dans une autre ville</span>

Comment les débats se déroulent-ils ?

Les <span class="miseenevidence">débats</span> permettent à votre adversaire et à vous <span class="miseenevidence">de présenter oralement vos demandes et </span><span class="miseenevidence">vos arguments</span> concernant le litige qui vous oppose.

Le <span class="miseenevidence">juge qui préside l'audience organise la tenue des débats</span>.

Il donne la parole, en premier lieu au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31718">demandeur</a>, puis dans un deuxième temps au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31717">défendeur</a>.

Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Il peut aussi <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1538">auditionner des témoins</a>.

Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

 À noter

à tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> ou un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1822">médiateur civil</a>. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. <span class="miseenevidence">Aucune demande ou aucun argument ne peut être pris(e) en compte après la clôture des débats</span>. Toutefois, le juge peut l'autoriser.

Le juge donne la date du <span class="expression">délibéré</span>, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

Le jour du délibéré, le jugement est <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">mis à disposition au greffe</span></span>, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.

Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.

Dans tous les cas, une copie du jugement vous est ensuite adressée.

La décision peut être <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties <span class="miseenevidence">par le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> par lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R10915"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10915" type="Définition de glossaire">signifiée</a> par un commissaire de justice </span>(anciennement huissier de justice). Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).

  À savoir

la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1780">décision du juge est exécutoire immédiatement</a>, même en cas de recours</span>, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

Le recours que vous pouvez faire <span class="miseenevidence">est indiqué dans la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R14732"><LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</a> du greffe ou du commissaire de justice</span> (anciennement huissier de justice).

Vous pouvez également <span class="miseenevidence">déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement</span>. Dans le <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R58532">dispositif</a> de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.

  • Vous pouvez contester en <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1384">faisant appel</a>.

  • Vous pouvez contester en déposant un <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

  • Vous pouvez contester la décision en formant <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1386">opposition</a>.

 Attention :

Le <span class="miseenevidence">délai pour contester</span> commence à partir de la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R10915">signification</a>, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F36655">demande de rectification</a>. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.

  À savoir

Si un point du jugement <span class="miseenevidence">est équivoque</span>, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge <span class="miseenevidence">d'interpréter sa propre décision</span> en déposant une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R12542">requête</a>. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R53896">appel</a>. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F35132">sauf dans certains cas</a>.

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