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Question-réponse

Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Parent d'élève
  • Élève
  • Étudiant
  • Adulte en formation
  • Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R50645">Tos</a> etc.)

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un <span class="miseenevidence">litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale</span>, de la maternelle à l'enseignement supérieur.

Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'académie</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
  • Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31947">Crous</a>, <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R54126">Cned</a>, etc.).

Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
  • Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
  • Service interacadémique des examens et concours (SIEC)

 Attention :

le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Non, le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet ensuite ses conclusions.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=N560">saisir la justice</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Pour en savoir plus

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Vérifié le 26/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Parent d'élève
  • Élève
  • Étudiant
  • Adulte en formation
  • Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R50645">Tos</a> etc.)

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un <span class="miseenevidence">litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale</span>, de la maternelle à l'enseignement supérieur.

Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'académie</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
  • Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R31947">Crous</a>, <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R54126">Cned</a>, etc.).

Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
  • Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
  • Service interacadémique des examens et concours (SIEC)

 Attention :

le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Non, le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet ensuite ses conclusions.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=N560">saisir la justice</a>.

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