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Fiche pratique
Confiscation du véhicule
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R49229">délits</a> suivants :
- <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
- Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
- Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
- Absence d'assurance
- Conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Conduite <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
- Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
- Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
-
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire
-
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
-
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident
-
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
-
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier
-
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
-
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
-
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
-
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
-
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
-
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité
-
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
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Fiche pratique
Confiscation du véhicule
Vérifié le 26/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire…. Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R49229">délits</a> suivants :
- <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
- Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
- Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
- Absence d'assurance
- Conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Conduite <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
- Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
- Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
-
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire
-
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
-
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Comportement en cas d'accident
-
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
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Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier
-
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
-
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
-
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
-
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
-
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent – Impôts – Consommation
-
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports – Mobilité
-
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
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