ESPACE PARTICULIERS
Question-réponse
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 03/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2246">catégorie C</a> ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2250">catégorie B</a> ou <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2242">A</a>.
Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture
Question-réponse
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 03/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2246">catégorie C</a> ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2250">catégorie B</a> ou <a href="https://www.theneuille.fr/guichet-virtuel/particuliers/?xml=F2242">A</a>.
Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
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