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Question-réponse
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Facture établie à votre nom par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale
- Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription
- Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription
- Chez vos parents
- Chez une autre personne
Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle
- Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge
Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.
-
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Inscription sur la liste électorale consulaire
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Question-réponse
S’inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 17/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes Français et résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l’étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.
Vous devez fournir l’un des documents suivants :
- Facture établie à votre nom par un fournisseur d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale
- Avis d’imposition (quel qu’il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription
- Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription
- Chez vos parents
- Chez une autre personne
Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle
- Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l’adresse de la personne qui vous héberge
Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d’intérêts économiques et familiaux.
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