ESPACE PARTICULIERS
Accueil > Guichet virtuel > Espace particuliers
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
-
Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
-
Convention modificative type de Pacs
Formulaire
-
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
-
Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
-
Convention modificative type de Pacs
Formulaire
-
Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Formulaire
-
Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io